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ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») sont de plein droit applicables aux commandes émises par notre société et dont l’identité est mentionnée sur le bon de commande pour la fourniture de biens matériels (« Produits ») ou de services (« Services »), tels que définis dans chaque commande ou contrat référençant expressément les présentes CGA. Toute clause non stipulée dans le cadre des présentes conditions devra faire l'objet d'un accord exprès.

RESPONSABILITÉ

Un prestataire externe qui accepte une commande s’engage à prendre connaissance des présentes CGA et à réaliser le travail. Le prestataire externe devra avoir les moyens nécessaires et appropriés pour effectuer le contrôle et garantir la qualité du travail effectuée.

Il lui appartient de signaler, dans les plus brefs délais, toutes les difficultés, litiges ou anomalies provenant d’omissions qui auraient pu se produire lors de la passation de la commande. Il ne doit pas, dans le doute, entreprendre d’opération qui risquerait de mettre en péril la conformité du produit. Il ne doit pas modifier l’exécution d’une clause de la commande ou changer le processus de fabrication, lorsqu’il a été défini et convenu, sauf approbation nos soins des modifications. Il ne peut pas sous-traiter à son tour, tout ou une partie de la commande qu’il a reçue, sans notre accord préalable écrit. Dans l’éventualité d’un accord, il reste responsable de la bonne exécution de cette commande. Le prestataire externe doit impérativement confirmer l'acceptation de la commande par un accusé de réception. En cas de litige concernant le prix, le délai ou les conditions de règlement, le prestataire externe doit prendre contact avec l'acheteur émetteur de la commande pour une renégociation puis une régularisation de celle-ci. En cas de désaccord, les écarts de facturation feront automatiquement l'objet d'un blocage de paiement par notre service comptabilité.

PRIX

Les prix figurant sur les commandes sont fermes et définitifs et ne pourront subir aucune révision. Les prix fixés dans des monnaies étrangères sont fermes et définitifs au taux de change du jour de la commande et ne pourront subir aucune révision.

DÉLAIS

La date indiquée sur la commande est celle de la réception ou de l'enlèvement par nos soins. Ce délai est impératif. Tout évènement susceptible d'avoir une influence sur le délai de la commande sera porté à la connaissance de l'acheteur. En cas de retard, nous nous réservons le droit d'annuler la commande de plein droit. Des pénalités et réparations à la charge du prestataire externe seront demandées pour tous les dommages que nous aurions subis. Dans cette hypothèse, nous nous réservons également le droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d'exercer la faculté de remplacement aux frais du vendeur qui devra rembourser le supplément de prix sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts.

DOCUMENTS ANNEXES ET CONFIDENTIALITÉ

Les produits sous-traités devront être accompagnés de tous les documents spécifiques mentionnés à la commande. Tous documents confiés aux prestataires externes sont confidentiels et restent, sauf convention contraire, notre propriété. Aucune reproduction ou communication ne doit être faite. Leur restitution doit intervenir au plus tard lors de la livraison. Toute livraison faite directement à notre usine doit être accompagnée d’un bon de livraison comportant au minimum le nom du prestataire externe, le n° de la commande, la référence de la pièce livrée, la quantité livrée, la date de livraison et de tout autre document précisé sur notre commande (ex : certificat de conformité, courbe de traitement, relevé dimensionnel…).

PAIEMENT

Sauf exception, tous nos règlements s'effectuent conformément aux conditions dûment inscrites sur nos commandes par chèque, virement ou par traite acceptée le 15 du mois suivant l’échéance.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos achats sont exclusifs de toute réserve de propriété. Toute stipulation contraire devra être expressément acceptée par nos soins.

FACTURATION

Les factures devront être adressées directement à notre service administratif. Dans tous les cas, elles devront nous parvenir au plus tard le 5 du mois suivant la livraison. Elles devront reproduire exactement la désignation du bon de livraison avec son n° ainsi que le n° de la commande.

GARANTIE CONTRE LE VICE CACHÉ

Le prestataire externe garantit en son nom, ou celui du fabricant, la conformité rigoureuse des produits livrés aux articles stipulés à la commande, ou contractuel au plan en sa possession. Dans le cas contraire, les produits défectueux pourront être mis à disposition du prestataire externe à ses frais, risques et périls y compris ceux afférents à l'expédition, sans qu'il puisse se prévaloir de versements déjà effectués sans refuser d'indemniser le préjudice, ou de rembourser les fonds déjà perçus.

CLAUSES D’ANNULATIONS DE LA COMMANDE

CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION

Les dispositions du présent contrat expriment l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur celles qui figureraient sur les documents du prestataire externe qui nous sont adressés. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas d'appel en garantit ou de pluralité de défenseurs. Pour les commandes passées hors de France, à défaut d'accord amiable, tous différents seront tranchés suivant le règlement de conciliation de la Chambre de Commerce Internationale de Paris en se référant à la clause d'arbitrage de cette Chambre, étant précisé que le droit applicable est exclusivement le droit français.

TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'expéditeur. Les envois, dont le port est à notre charge, se font, sauf ordre contraire de notre part, aux prix et conditions de tarifs offrant la taxe totale de transport la plus économique.


Les livraisons en notre établissement se font toujours aux heures d'ouverture. Quelles que soient les modalités de l'expédition et du transport, les réceptions provisoires ou définitives seront prononcées sur le lieu de destination suivant les modalités prévues à la commande. Le visa donné lors de la réception ne saurait être considéré comme libérant le prestataire externe, dans le cas ou des vérifications ultérieures révéleraient que les fournitures reçues ne correspondent pas aux spécifications de la commande.

EXIGENCES RELATIVES AU SYSTÈME DE MANAGEMENT DE LA QUALITÉ

Le système qualité du prestataire externe doit répondre aux exigences qualité applicables aux prestataires externes telles que spécifiées dans les commandes d’achat ou dans tout autre document remis au prestataire externe. Nous nous réservons le droit d’évaluer par audit, le système qualité du prestataire externe. Les attestations et certificats justifiant la reconnaissance du système qualité du prestataire externe doivent être diffusés à notre service qualité lors de l’obtention initiale et à chaque renouvellement.

EXIGENCES POUR LA QUALIFICATION DU PERSONNEL

Les compétences des personnels chargés de la conception des produits ou mettant en œuvre des procédés spéciaux ou exécutant des tâches de surveillance et de mesure du produit, doivent être démontrées par des actions de formation initiale et continue. Les habilitations des contrôleurs, des personnels mettant en œuvre des procédés spécifiques, ou réalisant des CND doivent être enregistrées. Ces habilitations doivent être renouvelées à intervalles réguliers, sur la base du suivi des compétences dans le domaine. Le prestataire externe est seul responsable de la définition du profil et de la désignation des membres de son personnel qu’il affecte à l’exécution de la commande. Il certifie que pendant toute la durée de réalisation de la commande, les membres de son personnel affectés à son exécution seront compétents, qualifiés et en nombre suffisant afin que la fourniture soit conforme aux documents contractuels.

GESTION DE LA SÉCURITÉ ET DES PIÈCES CONTREFAITES

Les différentes exigences formalisées au sein de ce document ont, notamment, pour objectif in fine d’assurer la sécurité des produits tout au long de leur vie. Cette sécurité passe par le respect des différents points ci-dessous :

•L’utilisation de prestataires externes validés & qualifiés par notre société ou par nos clients,

•La vérification en réception de la conformité (notamment documentaire) de toutes les produits/services achetées dans le cadre de la prestation commandée,

•La livraison de pièces conformes aux exigences listées sur la commande ou, dans le cas de pièces non-conformes, livraison de pièces validées sous dérogation par l’usine émettrice de la commande. Aussi dance ce cadre, le prestataire externe devra former les personnes appropriées à la détection et la prévention des pièces contrefaites et les sensibiliser à leur contribution à la conformité du produit ou du service, à leur contribution à la sécurité du produit et à l’importance d’un comportement éthique. Le prestataire externe tient compte, lors de la préparation des commandes, des conditions spécifiques de manutention, stockage, conditionnement, préservation tout le long du processus de réalisation, afin d'assurer l'intégrité de la fourniture, sa propreté, l’absence de tous corps étrangers et d’altération due à une mauvaise préservation.

CONTRÔLE DES PRODUITS CHEZ LE PRESTATAIRE EXTERNE

Pendant la durée d'exécution de la fourniture, le prestataire externe s’engage à permettre à l’acheteur, ainsi qu’aux représentants des autorités officielles d’avoir libre accès, moyennant préavis, aux heures ouvrables, à ses locaux et à tout document aux fins de tous contrôles. Il obtiendra de la part de ses prestataires externes éventuels le même droit. La vérification du produit ne doit pas être utilisée par le prestataire externe comme preuve de la maîtrise effective de la qualité et ne doit pas décharger le prestataire externe de sa responsabilité de fournir des pièces conformes, ni exclure un éventuel refus du produit.

MAITRISE DU PRODUIT PROPRIÉTÉ DU CLIENT

Le prestataire externe doit organiser la surveillance de ses produits, depuis la réception jusqu'à la livraison, pour garantir contre toute détérioration (chocs, rayures, oxydation, etc...) les produits fournis par nos soins. Selon la valeur du bien confié, nous pourrons exiger la mise en place de moyens spécifiques. En cas d'anomalie(s) constatée(s) lors de la réception, le prestataire externe s'engage à nous signaler, par écrit et dès la détection, toute anomalie et/ou non-conformité, découverte.

MAÎTRISE DU PRODUIT NON-CONFORME ET ACTIONS CORRECTIVES

Le respect de cette clause doit permettre au prestataire externe de détecter et d'enregistrer toute non-conformité dès son origine, ainsi que de repérer et d'isoler du flux de production les pièces impactées par la non-conformité en attente de décision. Le prestataire externe s'engage à nous signaler par écrit et dès la détection, toute anomalie et/ou non-conformité, touchant le produit et le processus, découverte postérieurement à la livraison de la fourniture ou survenant en cours de réalisation et susceptible d'affecter des fournitures de même type, livrées antérieurement. Les non-conformités doivent faire l'objet, de la part du prestataire externe, d'une analyse pour déterminer la(les) cause(s) à l'origine des non-conformités, définir les actions correctives permettant d'éviter leur retour, suivre l'avancement de ces actions jusqu'à leur solde une fois l’efficacité de l’action corrective démontrée. Aucune action ne doit être effectuée sans notre accord écrit.

EXIGENCES RELATIVES À LA DOCUMENTATION

Le prestataire externe doit assurer la prise en compte des documents et spécifications fournis par notre société (enregistrement de la référence et de sa version) et la mise à disposition aux fonctions concernées. Le prestataire externe doit interdire l’utilisation de documents périmés, en mauvais état (lisibilité) ou portant des surcharges non validées.

La durée des enregistrements demandés à la commande est de 10 ans.


Revision 1 du 16 mai 2019

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